À la recherche d’un prêt immobilier pour financer l’achat de votre logement ? Sachez que depuis le 1er janvier 2018 la domiciliation des revenus est encadrée par la loi.
Qu’est-ce que la domiciliation des revenus ?
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’établissement bancaire dans lequel l’emprunteur a contracté son prêt peut demander la domiciliation des revenus. Si pour un crédit souscrit avant 2018, la banque peut demander la domiciliation des revenus à l’emprunteur, il ne s’agit en rien d’une obligation. L’emprunteur peut demander une contrepartie individualisée.
Les conditions à respecter
Depuis le 1er janvier 2018, cette pratique est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions. La condition de domiciliation doit en effet être indiquée clairement dans l’offre de prêt. La banque doit fournir à l’emprunteur une notice d’information. Par ailleurs, l’offre de prêt doit aussi mentionner la nature de l’avantage individualisé consenti en échange de la domiciliation bancaire. Les banques sont alors libres de fixer les avantages : taux préférentiel, frais réduits, ou encore, cartes de paiement gratuites. L’obligation de domiciliation des revenus ne peut pas dépasser 10 ans et ni dépasser la durée du crédit. À l’issue de ce délai, l’emprunteur acquiert définitivement l’avantage individualisé accordé et pourra changer d’établissement bancaire.
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