Dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif mis en place en 2014, la loi Pinel autorise depuis 2015 les propriétaires bailleurs à louer à leurs enfants ou à leurs parents dès lors que les critères d’éligibilité sont respectés.
Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation
Soutenant la solidarité entre les générations, la loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de louer leurs biens à leurs descendants ou ascendants. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, les propriétaires sont tenus de mettre leur bien en location durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans et plusieurs conditions doivent être respectées : le locataire, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un parent, ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire, ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, le loyer doit être inférieur ou égal au plafond imposé par la loi. Autre modalité pour que la location soit conforme au dispositif : le locataire doit renoncer aux différentes aides au logement (APL, ALS,…) dont il aurait pu bénéficier dans le cadre d’une location classique.
Des revenus suffisants et un juste loyer
Si le dispositif Pinel apparaît comme une formule très intéressante pour se constituer un patrimoine immobilier, il est important de bien respecter certaines règles. L’administration fiscale est en effet en mesure de détecter ce qui pourrait passer pour une donation déguisée. Pour cela, il faudra veiller à ce que le salaire de son enfant couvre bien les frais de location, sans quoi l’administration pourra considérer qu’il y a rétrocession. Conserver les preuves de paiement des loyers est également recommandé en cas de contrôle de l’administration fiscale. Si le propriétaire bailleur a la possibilité de louer son bien en dessous du plafond imposé, on estime toutefois que la limite basse doit se situer à 20% en dessous des loyers médians environnants.
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