En 2018, la loi ELAN avait prévu la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette dernière est appliquée à partir du 1er juin 2020.
Legendre Immobilier, votre promoteur constructeur immobilier, détaille pour vous les points clefs à retenir de cette réforme.
La réforme du droit de la copropriété
Les objectifs de la réforme du droit de la copropriété sont multiples. L’ordonnance commence par redéfinir le champ d’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le but est de faciliter la gestion des copropriétés et de l’adapter à leur taille. Cette disposition doit faciliter l’entretien des copropriétés, mais aussi leur donner les moyens de répondre aux enjeux de rénovation énergétique.
Une réforme pour simplifier la prise de décision
La réforme permet également de repenser les droits et obligations des syndicats des copropriétaires et du conseil syndical en offrant à ces acteurs un dispositif adapté aux spécificités de l’immeuble. Les processus de prise de décision du syndicat des copropriétaires en sont ainsi simplifiés.
Par exemple, la participation aux assemblées générales par correspondance est favorisée et améliorée afin de pallier l’absentéisme croissant des copropriétaires. Ainsi, lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise, mais qu’une proportion importante des copropriétaires y était favorable, un deuxième vote est facilité grâce à la mécanique de la « passerelle ».
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