Que vous soyez en union libre ou mariés, voici les solutions existantes pour réaliser votre projet d’investissement immobilier.
Acheter sous le régime de l’indivision
Sous le régime de l’indivision, les deux personnes sont propriétaires de l’ensemble du bien immobilier, sans délimitation ou division matérielles. Le logement appartient donc aux deux acquéreurs selon leur contribution financière. En effet, l’indivision peut être inégalitaire (90/10) ou bien égalitaire (50/50). Sachez qu’il est conseillé de mentionner la répartition de la participation financière de chaque acquéreur dans la convention d’indivision.
En cas de séparation, deux solutions s’offrent aux indivisaires : la solution amiable, par laquelle les acquéreurs trouvent un accord ; et le partage judiciaire du bien, décidé par le juge.
Acheter via une SCI
Plus contraignante que l’indivision, la société civile immobilière (SCI) se révèle être une solution plus pérenne et organisée. Lors de l’achat d’un bien immobilier via une SCI, chaque concubin acquiert des parts sociales, proportionnelles à sa part dans le capital social de la société.
En cas de séparation, la valeur du bien est divisée en parts sociales et la vente décidée à la majorité simple.
L’achat dans le cadre d’un mariage
Vous venez de vous marier et vous avez pour projet d’investir dans un bien immobilier ? Dans ce cas, votre achat dépendra du régime choisi lors de votre union. Ainsi, en tant qu’époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts vous êtes propriétaires légaux du bien acquis, et ce même si le bien a été financé par un seul des époux.
En revanche, si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, chaque époux doit financer une partie de l’acquisition. Le bien vous appartiendra donc à hauteur de la somme que vous avez affectée et qui est indiquée dans l’acte de vente.
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